statuer à huis clos clos

См. также в других словарях:

• chambre — [ ʃɑ̃br ] n. f. • fin XIe; lat. camera « voûte »; gr. kâmara I ♦ Pièce. 1 ♦ Vx Pièce d habitation. ⇒ pièce, salle. (Suisse) Chambre à manger : salle à manger. Mod …   Encyclopédie Universelle

• Chambre du conseil — ● Chambre du conseil local attenant à la salle d audience publique, dans lequel les magistrats délibèrent ; formation du tribunal réunie dans cette salle pour débattre et statuer à huis clos en matière gracieuse, d état et de capacité des… …   Encyclopédie Universelle

• prononcer — [ prɔnɔ̃se ] v. <conjug. : 3> • 1120 « déclarer, proclamer »; lat. pronuntiare I ♦ V. tr. 1 ♦ Rendre ou lire (un jugement), prendre ou faire connaître (une décision), en vertu d un pouvoir. Prononcer un arrêt, une sentence. ⇒ rendre.… …   Encyclopédie Universelle

• ordonner — [ ɔrdɔne ] v. tr. <conjug. : 1> • XIVe, d apr. donner; ordener 1119; lat. ordinare 1 ♦ Disposer, mettre dans un certain ordre. ⇒ agencer, arranger, classer, distribuer, organiser, 1. ranger. Ordonner ses souvenirs. « Tout le secret de l art …   Encyclopédie Universelle

• Cour nationale du droit d'asile — Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés …   Wikipédia en Français

• Affaire des faux passeports — L affaire des faux passeports est le nom donné par les médias à une affaire d usage de faux ayant secoué le football français durant le Championnat de France de football 2000 2001. Les clubs concernés sont ceux de Monaco, Strasbourg, Metz et… …   Wikipédia en Français

• tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… …   Encyclopédie Universelle

• Assesseur HCR — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés …   Wikipédia en Français

• Assesseur OFPRA — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés …   Wikipédia en Français

• CNDA — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés …   Wikipédia en Français

• CRR, SR — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés …   Wikipédia en Français